Responsable du Code d'éthique et de déontologie des commissaires

 

Le Conseil des commissaires a nommé, au mois de décembre 2010, MMadeleine Lemieux a titre de responsable de l'application du Code d'éthique et de déontologie des commissaires.

 

Ainsi, pour l'année 2010-2011, la reponsable n'a traité qu'un seul cas relativement à ses fonctions. Il s'agissait d'une information qui n'avait pas été dénoncée par un commissaire dans le formulaire prévu à cet effet. La bonne foi du commissaire ayant été constatée, seul un avis écrit lui a été donné.