Rapport annuel de la protecteure de l'élève

 

Conformément aux articles 220.2 et 242 de la Loi sur l’instruction publique et au Règlement concernant le traitement des plaintes à la Commission scolaire de la Région-de-Sherbrooke, voici le rapport annuel des Protecteurs de l’élève Me Dominique Paillé (1er juillet 2013 au 18 février 2014) et Me Christian Beaudry (19 février au 30 juin 2014).

 

 

Les Protecteurs de l’élève ont reçu 43 plaintes :

 

  • dont 21 ont été réacheminée à l’instance appropriée;
  • dont 9 ont été réglées après médiation ou entre les divers intervenants;
  • dont 2 n’ont pas eu de suite à cause du désistement des plaignants;
  • dont 4 ont fait l’objet d’une enquête et d’une présentation au Conseil des Commissaires; des recommandations ont été formulées dans 1 dossier, les trois autres ayant mené à une conclusion de plaintes non-fondées;
  • dont 7 ont fait l’objet de demandes de révision de décision, certaines ayant été réglées avant présentation au comité de révision

 

Ils n’ont été informés d’aucune expulsion d’élève pour cause d’intimidation ou de violence. Parmi les dossiers traités, 3 comportaient des allégations d’intimidation  et ou de violence ayant fait l’objet d’une intervention du Protecteur de l’élève. De ces trois dossiers, 1 seul a fait l’objet d’un rapport déposé au Conseil des commissaires où le Protecteur a conclu que la plainte n’était pas fondée.

 

Il est intéressant de constater que les démarches de médiation ont bien fonctionné et qu’elles ont été initiées avant une cristallisation paralysante des positions des parties impliquées.

 

Dominique Paillé

Protecteure de l’élève