Loi sur les contrats de service de 25 000 $ et plus

 

Au mois de décembre 2014, le gouvernement québécois adopte la Loi sur la gestion et le contrôle des effectifs des ministères, des organismes et des réseaux du secteur public ainsi que des sociétés d’État (LGCE). Cette loi établit des mesures particulières applicables aux contrats de service qu’une commission scolaire entend conclure pendant les périodes soumises à des mesures de contrôle de l’effectif, entre autres, en assujettissant leur conclusion à une autorisation du Conseil des commissaires.

 

Cette autorisation pouvant être déléguée au Comité exécutif ou à la Direction générale, selon le montant, la Commission scolaire de la Région-de-Sherbrooke (CSRS) adopte le Règlement de délégation de pouvoirs d’autoriser et de conclure certains contrats de service, en août 2015. Ce règlement s’harmonise au Règlement de délégation de fonctions et de pouvoirs aux diverses instances de la CSRS, en vigueur depuis juillet 1998.

 

En conformité avec le 2e alinéa de l’article 20 de la LGCE, la CSRS vous informe qu’elle a conclu huit (8) contrats de service de 25 000 $ et plus entre le 1er juillet 2015 et le 30 juin 2016, pour la somme totale de 335 454,39 $. Ce montant inclut un (1) seul contrat conclu avec une personne physique, d’une valeur de 25 000 $.