Comité d'audition des demandes de révision de décision

 

Lorsqu'il s'agit d'une décision prise par la CSRS ou son personnel, la plainte est entendue par la Comité d'audition des demandes de révision de décision. Ce Comité, composé de 4 commissaires, rencontre le plaignant et les membres de l'administration, afin de recueillir leurs observations entourant la décision faisant l'objet de la plainte. Le Comité fait ensuite une recommandation au Conseil des commissaires, à l'effet de réviser ou non la décision ayant fait l'objet de la plainte.

 

La décision du Conseil des commissaires est finale et sans appel. Par contre, le plaignant peut de nouveau porter plainte auprès du Protecteur de l'élève, à l'aide du même formulaire, s'il considère que le processus suivi par le Comité n'a pas été juste et équitable à son endroit.